Rapport d’activité médiation santé 2022

Year of pubication
2024
Editor
Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé
Language(s)
French
Theme(s)
Patient rights, National politics
Number of pages
26
Type(s)
Reports
Document format
Pdf
File size
2.36 Mb

Le présent rapport dresse le bilan de l’activité en 2022 du Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé créé en 2014 dans le cadre de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Parmi les grandes missions de ce service comptent, outre la gestion des plaintes et le centre de médiation, une structure d’information, y inclus des informations juridiques, ainsi qu’un point de contact en matière de soins transfrontaliers.

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